Trie-Chateau-Gite-Chez-Robins

Conditions générales de vente

1. Objet Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services offerts à notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans ce document de confirmation de réservation. Ils régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé disponible sur notre plateforme de réservation. Ces conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations effectuées via internet, via notre plateforme de réservation. 2. Réservation Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des conditions de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et a demandé et obtenu les informations nécessaires et / ou complémentaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause.Le client est seul responsable du choix de ses services et de leur adéquation à ses besoins, de sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à la fin du processus de réservation.
3. Processus de réservation Les réservations effectuées par le client s'effectuent via le bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée être formée à la réception du bon de réservation. Le client s'engage, avant toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des services à réserver, la procédure de réservation comprend l'inscription de la carte de crédit en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l'acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client. 4. Accusé de réception de la réservation Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client en envoyant un email immédiatement. Dans le cas d'une réservation en ligne, la confirmation de la réservation par e-mail résume l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de vente relatives au tarif sélectionné, acceptés par le client, la date de l'information de service, l'adresse de l'établissement du vendeur avec lequel le client peut présenter ses revendications. 5. Annulation ou modification du client Le client est rappelé, conformément à l'article L. 121-21-8 12 ° du Code de la consommation, qu'il n'a pas le droit de rétractation prévu à l'article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d'annulation et / ou de modification de la réservation. Les réservations prépayées ne sont pas sujettes à changement ou annulation. Les sommes payées à l'avance qui sont l'acompte ne seront pas remboursées. Dans ce cas, il doit être mentionné dans les conditions de vente du tarif.Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l'annulation de la réservation peut être faite directement auprès de l'établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par e-mail. Toutes les réservations sont enregistrées et ne peuvent être transférées à aucun tiers, gratuitement ou de manière onéreuse. 6. Consommation de prestations Conformément à la réglementation en vigueur dans certains pays, le client peut être invité à remplir une carte politique à l'arrivée. Pour ce faire, le client sera invité à présenter un document d'identité afin de vérifier s'il doit compléter le dossier de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public amènera l'établissement à demander au client de quitter l'établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Pour les établissements ayant un Règlement Intérieur, le client accepte et s'engage à respecter ledit règlement.En cas de non-respect par le client de l'une des dispositions du Règlement Intérieur, l'établissement sera tenu d'inviter le client à quitter l'établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. 7. Responsabilité Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Bien que tout soit mis en œuvre pour que les photographies, représentations graphiques et textes reproduits illustrant les établissements présentés donnent une image aussi précise que possible des services proposés, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L'établissement ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, par le tiers, par le client, notamment l'indisponibilité du réseau Internet, l'impossibilité d'accéder au site, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.Toute réservation ou paiement irrégulier, inopérant, incomplet ou frauduleux pour des raisons imputables au client entraînera l'annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l'encontre de ce dernier. 8. Réclamations Les réclamations relatives à l'inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, à peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours qui suivent la date de départ de l'établissement. 9. Prix Les prix pour la réservation des services sont indiqués avant et pendant la réservation. Les prix sont confirmés au client au montant TTC, dans la monnaie commerciale de l'établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit de l'établissement est dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais d'échange sont à la charge du client.Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l'établissement, sauf indication contraire sur place. Sauf indication contraire sur la plateforme de réservation, les services supplémentaires ne sont pas inclus dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxe de séjour, etc ...), le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, doivent être payées directement à l'hôtel. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et toute modification du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercutée sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou introduction de nouveaux frais légaux ou réglementaires imposés par les autorités compétentes sera automatiquement répercutée sur les prix indiqués à la date de facturation. 10. Paiement Le client communique ses coordonnées bancaires comme garantie de la réservation, sauf conditions particulières ou tarifs, par carte de crédit ou carte privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club ...).en fonction des possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement), en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de la carte, sans espaces entre les chiffres, et sa date de validité que la carte de crédit utilisée doit être valide au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l'établissement avec la carte bancaire lui permettant de garantir la réservation. Le débit du paiement est effectué à l'établissement pendant le séjour, sauf dans le cas de conditions particulières ou de tarifs où le débit partiel ou total du paiement est effectué lors de la réservation. Ce prépaiement est appelé un dépôt. En cas de non présentation (réservation non annulée - client non présent) d'une réservation garantie par carte de crédit, l'établissement débitera le client, à titre de forfait, du montant indiqué dans ses conditions générales et particulières de vente. L'établissement a choisi elloha.com/stripe.com pour sécuriser les paiements en ligne par carte de crédit. La validité de la carte de crédit du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons: carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur d'entrée ...En cas de problème, le client devra d'une part s'adresser à sa banque, d'autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d'un tarif soumis à un prépaiement en ligne, le montant prépayé, c'est-à-dire le dépôt, est facturé au moment de la réservation. Certaines institutions peuvent générer des factures / notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l'adresse internet fournie par l'institution. 11. Respect de la vie privée Le client est informé sur chacun des formulaires de collecte de données personnelles du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d'un astérisque. Les informations traitées concernent les institutions, elloha.com, ses entités, ses partenaires, ses prestataires de services (et notamment les prestataires de services de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers, à condition que cette communication soit compatible avec l'exécution des transactions tombant à elloha.com dans le cadre de ces termes et conditions et en relation avec la charte de protection des données personnelles des clients .En particulier, lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client doivent être transmises par le prestataire de services de paiement stripe.com à la banque de l'établissement pour l'exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc être effectué dans des pays étrangers ne disposant pas d'une protection adéquate des données personnelles au sens de la loi sur la protection des données. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire à l'exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com, en tant que professionnel, s'est engagé auprès de l'établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de confidentialité pour ces transferts de données. 12. Convention sur la preuve La saisie des informations bancaires requises et l'acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation constituent une signature électronique qui a la même valeur qu'une signature manuscrite entre les parties. Dossiers informatisés conservés dans les systèmes informatiques de elloha.com. doivent être conservés dans des conditions de sécurité raisonnables et doivent être considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements entre les parties.Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation. 13. Force majeure Force majeure signifie tout événement extérieur imprévisible et insurmontable, qui empêche le client ou l'institution de remplir tout ou partie des obligations prévues dans le contrat. Les cas de force majeure ou de fortuit sont considérés comme ceux généralement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français. Aucune des parties ne sera responsable vis-à-vis de l'autre partie pour tout manquement à ses obligations découlant d'un cas de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend les parties de s'acquitter de leurs obligations mutuelles et que chaque partie supporte le fardeau des dépenses encourues. 14. Litige Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi du pays d'établissement, sans préjudice des dispositions impératives impératives qui peuvent s'appliquer dans le pays de résidence des consommateurs. 15. Entier Les présentes conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne peut être intégrée dans ces conditions générales. Les documents constituant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre décroissant de priorité, le bon ou la demande de réservation (y compris les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas d'incohérence entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions du bon de réservation seront les seules applicables pour l'obligation en question. Ces conditions générales de vente par internet peuvent être modifiées à tout moment et / ou complétées par l'établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par Internet sera mise en ligne par l'établissement. Dès la mise en ligne sur Internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par Internet s'appliquera automatiquement à tous les clients.